Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Avis favorable à cet amendement qui permet de prendre en compte la situation de nos concitoyens qui sont poursuivis alors qu'ils sont victimes d'une usurpation de pièce d'identité. Nous donnons la possibilité de dispenser de consignation les personnes qui justifient le dépôt d'une plainte pour ce motif. C'est un problème récurrent que vous avez dû tous rencontrer.