Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Réunion du 29 juin 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur :Avis favorable à cet amendement qui permet d'octroyer un délai pour le paiement d'une amende quand la personne invoque une situation difficile.
