Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Nous avons adopté un dispositif qui permet aux services dédiés d'accéder aux instruments embarqués dans les véhicules afin de constater certaines infractions. Il a jeté le trouble car des gens, pas toujours bien intentionnés, ont compris que les données recueillies pourraient servir au constat et à la répression d'infractions liées à la conduite du véhicule, en particulier des excès de vitesse. Ce n'était évidemment pas l'objet de ce dispositif, qui n'a d'ailleurs supprimé ni les instruments ni les modalités de constat des infractions liées de la conduite du véhicule, c'est-à-dire les procès-verbaux ou les contrôles de vitesse, par les autorités publiques. Il n'y a pas de confusion : la possibilité d'accéder aux données embarquées a pour objet de faire constater des infractions liées au véhicule lui-même, à ses dysfonctionnements, aux fraudes et aux conséquences de vols ou de recels de pièces. Il concerne donc le véhicule lui-même et non pas son utilisation.

Pour lever toute ambiguïté, nous avons repris la rédaction des alinéas 25 et 26 à l'article 15 bis B, en précisant bien les modalités d'application et en renvoyant aux dispositions antérieures. Nous sommes bien clairs : il s'agit de permettre aux autorités publiques désignées d'accéder aux données embarquées du véhicule pour le constat des infractions liées aux conditions de circulation des véhicules ou éventuellement au vol et au recel de pièces dont ils ont fait l'objet. Cela ne concerne en aucune manière la conduite du véhicule qui relève de dispositions inchangées, qu'il s'agisse de la nature des infractions, de leur constat ou de leur répression.