Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Réunion du 29 juin 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur :Le Gouvernement demande la suppression de l'alinéa 19 qui a une dimension de nature réglementaire compte tenu de son objet.
