Intervention de Guy Geoffroy

Avec cet article et cet amendement, nous abordons un sujet qui a déjà été largement évoqué lors de l'examen de ce texte en séance publique. La disposition en elle-même, à savoir le transfert des déclarations et dissolutions de pacte civil de solidarité (PACS) vers les officiers d'état civil et donc vers les communes, est plutôt louable si l'on s'en tient à son objectif. En revanche, le Gouvernement n'a pas répondu à notre demande concernant le coût de la mesure pour les communes : les explications données sur une compensation financière, d'ailleurs non chiffrée, ne sont absolument pas convaincantes.

Le nombre cumulé de déclarations et de dissolutions de PACS équivalant à celui des célébrations de mariage, les services des communes concernés par ces procédures vont donc se trouver en charge d'un nombre très important de nouveaux dossiers à mener à bien. En outre, il est nécessaire de compléter cette donnée quantitative par un aspect qualitatif : il faudra former les personnels concernés puisque ces déclarations et dissolutions de PACS font appel à des compétences particulières, notamment sur le plan patrimonial, dont nous ne sommes pas certains que tous les agents communaux soient pourvus.

C'est la raison pour laquelle, dans l'attente de réponses précises à ces deux aspects importants du problème – la compensation financière et les dispositions permettant d'aider à la formation des personnels concernés –, nous demandons la suppression de cet article 17.