Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Ces arguments ont été développés en commission et en séance mais je sens une évolution : vous reconnaissez que l'enregistrement du PACS à la mairie peut répondre aux enjeux de proximité, tout en faisant grief au Gouvernement de s'abstenir de répondre aux questions relatives aux coûts qui pourraient résulter de cette obligation.

Rappelons que 148 600 PACS ont été déclarés en 2014, alors que les mairies ont enregistré 1,6 million d'actes d'état civil au cours de cette même année. La proportion est donc sans commune mesure. Le poids supplémentaire paraît d'autant moins incommensurable qu'il sera essentiellement supporté par les grandes métropoles, compte tenu de la géographie actuelle des PACS. Il me semble donc qu'il n'y a pas lieu de craindre la formation de files d'attente dans les mairies de nos petits villages et petites villes.

Autre point : la conclusion d'un PACS occasionne des mentions sur l'état civil, notamment sur les actes de naissance des personnes concernées et de leurs enfants. Le processus du PACS est d'ores et déjà intégré dans la fonctionnalité des services d'état civil.

Enfin, je défends l'idée que la mairie doit rester le lieu d'accompagnement institutionnel de nos concitoyens pour tout ce qui concerne ces éléments de leur vie. C'est le premier moyen de maintenir le lien entre le citoyen et sa commune, le premier instrument qui permettra de préserver nos communes, les fonctions municipales et notamment celles du maire. C'est pour cela que je suggère, y compris à l'Association des maires de France (AMF), de toujours défendre les compétences des maires dans ces domaines.

Si ces amendements étaient maintenus, je vous proposerais de les rejeter.