Intervention de Guy Geoffroy

Certains arguments sont spécieux, à commencer par celui de notre rapporteur qui possède l'art consommé de faire parler les chiffres à sa guise. On ne peut pas comparer l'instruction d'un dossier de PACS, aussi bien pour sa constitution que pour sa dissolution, à la simple transcription d'une mention sur un document d'état civil. Pour ma part, j'ai donné une comparaison pertinente : le nombre de PACS créés et dissous équivaut au nombre de mariages prononcés. Dans certaines communes, nous assisterons à un doublement des actes d'état civil de même importance à instruire par les agents de ces services. Avec cette vraie comparaison, le rapport est de 50-50 et non pas de 10 % comme notre rapporteur voulait nous le faire croire, de manière extrêmement spécieuse.

Le deuxième argument est beaucoup plus que culotté. Qu'est-ce que l'état civil dans une commune ? C'est une responsabilité exercée par le maire au nom de l'État. Tout en privant les collectivités de ressources dans des proportions de plus en plus considérables, l'État dit aux communes : réjouissez-vous, je conforte votre position en tant qu'officier d'état civil, je vous en demande plus. Quel culot !

Quant au troisième argument, soulevé par notre ami Paul Molac, allons jusqu'au bout : si le PACS est un mariage qui n'a pas eu lieu, soyez cohérents et faites passer en mairie la dissolution des mariages. Vous n'allez pas le proposer parce que cela n'aurait aucun sens. Votre argument ne tient donc pas. Tout cela est de la galéjade pour vous, mais pas pour les communes auxquelles vous demandez toujours plus tout en leur donnant de moins en moins.

Pour notre part, nous répétons que les dispositions concernant l'éventuel transfert de tout ce qui concerne les PACS vers les services d'état civil ne sont pas impertinentes, mais que la moindre des choses, s'agissant d'une responsabilité exercée par les maires au nom de l'État, serait que ce dernier donne aux communes les moyens de l'assumer. Vous ne le proposez pas, ce qui justifie parfaitement notre amendement qui demande à l'État d'être cohérent.