Intervention de Gilbert Collard

Réunion du 29 juin 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilbert Collard :

Il y a une incohérence entre le fait de combattre le mariage dit « pour tous » et celui de ne pas admettre l'inscription du PACS en mairie par l'officier d'état civil. Il faut donner au PACS la totalité de sa valeur. Or, même si les collectivités traversent une période de pénurie qui ne fera que s'aggraver, il n'y a pas de raison qu'on crée une discrimination institutionnelle entre ce document et d'autres documents d'état civil. Il est donc nécessaire que le PACS soit enregistré en mairie. Dès lors, on ne pourra pas dire qu'on n'aura pas tout fait pour renforcer les droits des homosexuels qui veulent se pacser.

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