Intervention de Olivier Dussopt

Au-delà des discussions que nous pouvons avoir sur les modalités de compensation, l'essentiel du débat porte sur le fond : permettre la signature d'un acte d'état civil, d'une forme d'union qui concerne tous les couples, dans les hôtels de ville et non plus dans les tribunaux d'instance. Dans la situation actuelle, c'est un peu comme si certaines unions méritaient d'être enregistrées par les maires devant la République alors que d'autres relèveraient davantage de la justice.

S'agissant de la compensation, j'abonde dans le sens du rapporteur. Il ne faut pas mesurer le besoin de compensation par rapport à l'enregistrement de l'intégralité des PACS, car les communes procèdent d'ores et déjà à toutes les inscriptions de mention sur les livrets de famille et différents documents d'état civil. La comparaison des coûts d'enregistrement des PACS dans les tribunaux d'instance ou dans les mairies ne doit pas être effectuée à l'euro près, elle doit tenir compte des démarches que font déjà les communes.

Enfin, vous me permettrez une réflexion sur les mobiles de celles et ceux qui nous demandent une compensation améliorée. Dans quelques mois, à l'occasion d'élections primaires ou présidentielles, les mêmes personnes prévoiront de nouvelles coupes dans les dotations aux collectivités territoriales. Il est assez cocasse de les voir aller sur le terrain de la compensation. Ils nous disent que l'État ne compensera pas assez alors que le garde des Sceaux a annoncé des mesures de simplification administrative, et alors que les communes vont être accompagnées dans la numérisation et le déploiement des logiciels et des systèmes numériques d'enregistrement et de dépôt d'état civil, comme cela a été annoncé lors du dernier comité interministériel aux ruralités.

Il est assez paradoxal de les entendre nous faire de tels reproches alors qu'ils n'ont rien dit, il y a cinq ou six ans, quand des bornes biométriques ont été installées dans les communes pour l'établissement des passeports. À l'époque, l'État – qui n'était dirigé ni par François Hollande ni par Manuel Valls – a désigné les communes qui devaient accueillir ces bornes biométriques. Après avoir perçu une aide dégressive pendant trois ans, les communes considérées comme bourgs-centres ou en pluri-centralité assument désormais l'intégralité des coûts de fonctionnement de ces bornes pour l'établissement des passeports biométriques des habitants de leur territoire et des communes avoisinantes, sans que personne ne se soucie de la compensation.