Intervention de Philippe Gosselin

Nous arrivons à un point très sensible sur lequel il faut légiférer avec beaucoup de précautions : la banalisation de la procédure de divorce. Des tentatives en ce sens ont déjà eu lieu au cours de cette législature et des précédentes. La suppression du passage devant le juge est contraire à certains grands principes tels que la sauvegarde de l'intérêt supérieur de l'enfant. Elle suscite aussi une interrogation sur le consentement libre et éclairé et surtout sur l'équilibre de la convention. Au-delà des convictions et des sentiments de chacun, le mariage républicain est une institution qui, avec ses rites et ses rituels, va bien au-delà du simple contrat synallagmatique entre deux individus. Cette institution, créée dans l'intérêt des époux et de la société, répond à des questions telles que la filiation ou l'héritage. C'est un cadre juridique important et protecteur.

La suppression du passage devant le juge peut mettre les époux dans une situation inégale, quand bien même ils demandent un divorce par consentement mutuel. Une influence peut s'exercer sur l'un des membres du couple qui peut céder par lassitude, par facilité ou pour gagner du temps. En revanche, chaque époux devra avoir son avocat, ce qui renchérit le coût du divorce, alors qu'ils peuvent actuellement être représentés par le même conseil – il est vrai que ce n'est pas sans conséquence. On ajoutera le coût du notaire qui joue un rôle de greffier puisqu'il lui est seulement demandé d'enregistrer pour authentifier et donner date certaine par sa signature, sans avoir à se prononcer sur la validité de la convention, sur son contenu ou son intérêt.

Enfin, il me semble que cette procédure fait fi de l'intérêt supérieur de l'enfant même s'il peut, le cas échéant, être entendu à sa demande. On voit bien comment les enfants pourraient se trouver pris en otage entre deux parents. Il est important de supprimer cet article pour redonner au juge sa place et même plus de place qu'actuellement. J'ai bien conscience qu'il y a des difficultés et que certains jugements ne sont pas examinés comme ils devraient l'être.

Alors que le garde des Sceaux nous parle de l'état déplorable de la justice en France, il s'agirait de gagner du temps pour faire quelques économies. En fait, cet allégement ferait gagner 4 millions d'euros au système judiciaire mais il en mettrait une soixantaine à la charge des époux. L'ensemble est totalement déséquilibré. L'objet de cet amendement est donc de demander la suppression de ce divorce devant notaire qui met fin à l'intervention du juge.