Intervention de Colette Capdevielle

Depuis plusieurs décennies, la procédure en divorce a considérablement évolué dans notre pays. Aujourd'hui, le divorce par consentement mutuel sur requête conjointe des deux époux est devenu le plus usité ; il représente 54 % des divorces prononcés.

La comparution devant un magistrat n'apporte pas de garantie puisque les procédures sont très rapides. En outre, M. Gosselin l'a reconnu, l'assistance d'un seul avocat aujourd'hui n'assure pas la protection de chaque époux. Le nouveau dispositif permet à chaque époux d'être défendu, par des avocats sans lien entre eux – le rapporteur a déposé un amendement pour prévenir tout conflit d'intérêts. Vous êtes libre de ne pas faire confiance aux professionnels, mais je pense que vous vous trompez.

S'agissant des enfants, rien n'est gravé dans le marbre. Dans le cas où une disposition de la convention ne convient pas à l'un des deux époux par la suite, il lui est possible de revenir devant un juge.

Ce dispositif tient compte de l'évolution de notre société et – c'est le plus important – responsabilise les époux. Les personnes qui sont d'accord sur le principe de la rupture de leur union et sur les conséquences de celle-ci n'ont rien à faire devant un juge. Elles le disent, c'est assez humiliant et infantilisant que de devoir s'expliquer devant un magistrat dont le rôle se résume à être une chambre d'enregistrement.