Intervention de Alain Tourret

Réunion du 29 juin 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Tourret :

Cet amendement prévoit que les avocats doivent entendre les enfants de plus de treize ans et les informer des conséquences du divorce.

Lorsque les enfants qui n'auront pas été entendus par leurs parents réclameront de pouvoir l'être par le juge, la procédure deviendra judiciaire. Je redoute les conséquences de la rédaction actuelle : des nullités de plein droit s'appliqueront du fait de l'irrégularité de la procédure et de l'absence de preuve. Il me semble plus simple, puisqu'il y a deux avocats, de leur demander d'écouter les enfants et de les éclairer sur la nouvelle situation. Le procès-verbal qui sera établi permettra d'éviter tout problème de preuve.

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