Intervention de Philippe Houillon

Je partage l'avis de M. Tourret quant au risque que présente la rédaction actuelle de cet article. C'est un nid à contentieux.

Imaginons qu'une nullité soit invoquée plus tard, lorsque le divorce est transcrit, voire lorsque l'un des époux est remarié, des difficultés énormes se poseront. Il faut donc clairement rapporter la preuve de la consultation de l'enfant ainsi que de sa réponse, car de celle-ci dépendra l'orientation de la procédure vers la voie judiciaire ou vers l'acte d'avocat.

La proposition de M. Tourret a le mérite de préciser, là où le texte est muet, l'âge à partir duquel les enfants doivent être entendus – treize ans –, qui correspond à l'âge déjà retenu pour l'audition des enfants dans d'autres procédures.

Messieurs les rapporteurs, vous avez la responsabilité de réécrire, sur le plan technique, ce texte, sinon vous allez au-devant de grandes difficultés dans la pratique.