Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Réunion du 29 juin 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur :

Le dispositif proposé ne change rien. Dès la célébration du mariage, les officiers de l'état civil rappellent aux époux, en citant les articles du code civil, que les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité.

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