Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Cela a précisément à voir. Dans le mariage, les parents ont l'obligation d'associer les enfants dès qu'ils sont en mesure de pouvoir entendre et participer aux décisions.

Actuellement, la procédure de divorce par consentement mutuel, qui est homologuée dans plus de 98 % des cas par le juge, prévoit déjà que les enfants peuvent être entendus par lui. Une circulaire ministérielle du 3 juillet 2009, relative à l'audition de l'enfant en justice, souligne que les parents, ayant la charge quotidienne de l'enfant, apparaissent les plus aptes à lui parler. En outre, l'article 388-1 du code civil dispense le juge d'informer directement l'enfant : son rôle consiste à vérifier que l'information a été délivrée. Il revient à l'avocat de s'assurer que l'obligation qui s'impose aux parents a été remplie.

Rien ne justifie d'aller au-delà des dispositions actuelles du code civil. En l'absence d'accord entre les époux, il ne peut y avoir de divorce par consentement mutuel.

Vous soulevez un problème auquel la loi apporte déjà une réponse satisfaisante puisque plus de 98 % des conventions sont homologuées par le juge.

Le mariage, comme le divorce, repose sur la volonté des deux époux. L'éducation de l'enfant relève de la responsabilité des deux parents. C'est seulement lorsqu'apparaît une contradiction dans l'exercice de cette responsabilité que le juge intervient pour construire, avec les parents, la solution la plus adaptée à l'intérêt de l'enfant.