Intervention de Philippe Houillon

Réunion du 29 juin 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Houillon :

Je ne comprends pas cette obstination. Les avocats sont favorables à ce nouveau dispositif tout en mettant en garde contre les risques de contentieux que comporte la rédaction actuelle.

Monsieur le rapporteur, ne m'opposez pas les textes sur le mariage alors que le code civil comporte aussi des dispositions spécifiques sur l'audition des enfants dans la procédure de divorce.

Apporter une précision technique pour éviter des contentieux, ce n'est pas la mer à boire ! Puisque vous ne voulez pas le faire, nous y reviendrons le moment venu.

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