Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Réunion du 29 juin 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur :

Cet amendement précise les mentions que doit comporter la convention de divorce se rapportant aux avocats – adresse, structure d'exercice et barreau d'appartenance. Cette précaution vise à écarter toute possibilité de connivence entre les avocats des deux parties. La question de l'identification des avocats dans la procédure a été posée par les représentants de ces derniers, afin de ne pas laisser planer le soupçon sur la profession.

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