Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Réunion du 29 juin 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur :Cet amendement a pour objet de faire figurer dans la convention de divorce la précision selon laquelle l'enfant, informé par ses parents de son droit à être entendu, n'a pas entendu faire usage de cette faculté.
