Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Réunion du 29 juin 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur :Il s'agit d'un amendement de coordination visant à permettre aux couples divorcés de saisir un juge aux fins de voir modifier les modalités relatives à l'exercice de l'autorité parentale après leur divorce.
