Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Réunion du 29 juin 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur :Cet amendement procède à diverses coordinations dans le code des procédures civiles d'exécution et dans le code de la sécurité sociale, liées à la nouvelle procédure.
