Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du 29 juin 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Cet amendement vise à revenir sur la suppression du double registre, qui garantit l'authenticité et la sécurité des données d'état civil. Si nous reconnaissons l'intérêt de la numérisation, nous considérons qu'elle présente des risques sérieux pour la sécurité des données. Pour les communes concernées, les contraintes imposées par la sécurisation seront telles qu'elles leur feront perdre le bénéfice financier qu'elles retireront de la non-tenue du registre.

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