Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Nous avons déjà débattu de ce sujet. Cet article vise à alléger le travail des services de l'état civil dans les mairies. Il met un terme à la tenue d'un deuxième registre transféré au greffe du tribunal de grande instance qui n'en faisait rien.

Les dispositifs modernes de conservation des actes d'état civil sont fixés par la loi. Un travail reste à faire avec l'Association des maires de France pour développer des instruments susceptibles de faciliter le travail des services.