Intervention de Philippe Gosselin

En confiant à l'officier de l'état civil, non plus au magistrat, la procédure de changement de prénom, l'article 18 quater n'aborde pas une question anodine. Ce faisant, le Gouvernement transfère aux communes de nouvelles charges supplémentaires non compensées alors que de très nombreux changements de prénom ont lieu chaque année.

Au-delà de ce transfert de charges, on peut craindre une forme de banalisation et une fraude accrue, faute de garanties suffisantes sur la sécurité de l'état civil.