Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Avis défavorable. Nous considérons comme un progrès le fait de faciliter l'accès à la modification du prénom.

Jusqu'à présent, le recours au juge s'accompagne d'une procédure longue et compliquée. Désormais, l'officier de l'état civil répondra aux sollicitations. S'il considère que celles-ci ne répondent pas à des objectifs légitimes, il fera ce qu'il doit faire dans toutes ces matières, à savoir saisir le procureur de la République.

L'officier de l'état civil n'a théoriquement pas de compétence pour refuser une demande. Il ne peut pas refuser un mariage, il peut saisir le procureur parce que les conditions ne lui semblent pas réunies.

La compétence n'est pas modifiée, on accélère la procédure.