Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 29 juin 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Gosselin :Cet article remet en cause un principe essentiel, depuis 1539 et l'ordonnance de Villers-Cotterêts, l'intangibilité de l'état civil, qui a été réaffirmé à de très nombreuses reprises.
