Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Depuis que ce principe a été posé, la loi n'a cessé d'en atténuer la portée : le divorce, le changement de régime matrimonial, les règles successorales, etc.

La jurisprudence, dans les contentieux relatifs au changement de prénom, et même de nom, reconnaît que l'application du principe d'intangibilité n'est pas susceptible de répondre aux situations actuelles. De ce fait, les procédures de changement de prénom sont devenues beaucoup plus fréquentes qu'avant mais elles sont si longues et compliquées qu'elles représentent un obstacle pour répondre à une demande légitime des citoyens.

C'est la raison pour laquelle nous procédons ainsi, en mettant chacun – officier de l'état civil et procureur – devant les responsabilités que la loi lui confère déjà.