Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Réunion du 29 juin 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur :Je préfère que nous nous en tenions à la rédaction qu'avait adoptée l'Assemblée après un long débat. Avis défavorable.
