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Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Réunion du 29 juin 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

source

Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur :

Pour la raison exposée précédemment, vos rapporteurs s'en remettent à la sagesse de la Commission.

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