Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Réunion du 29 juin 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur :Ne percevant aucune différence de sens entre la rédaction que nous avions adoptée en première lecture et à laquelle le Gouvernement semble vouloir en rester, et celle qui nous est maintenant proposée, je m'en remets à la sagesse de la Commission.
