Intervention de Pascale Crozon
Réunion du 29 juin 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pascale Crozon :La maîtrise des délais est indispensable, car les personnes dont le sexe à l'état civil ne correspond pas ou plus à l'identité dans laquelle elles sont connues sont exposées à de nombreuses violences et discriminations. Aussi, il importe de préciser que le délai de trois mois prévu court à dater de la saisine du tribunal. C'est le sens de l'amendement CL99.
