Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Réunion du 29 juin 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur :Parce que l'on ne peut donner au tribunal un délai comminatoire de trois mois pour statuer, je suggère le retrait de cet amendement au bénéfice de l'amendement CL187 qui précise que l'officier d'état civil doit procéder à la transcription du changement de la mention du sexe dans les trois mois suivant l'ordonnance du tribunal.
