Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Il s'agit de simplifier une procédure de changement de nom qui, aujourd'hui, suppose un décret. L'article ouvre notamment cette possibilité aux personnes qui, ayant un acte de naissance établi en France, justifient d'un nom inscrit sur le registre d'un État étranger et souhaitent porter le nom acquis dans cet autre État. La procédure actuelle est très longue, et son résultat aléatoire.