Intervention de Colette Capdevielle
Réunion du 29 juin 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Colette Capdevielle :L'amendement tend à ce que l'enfant devenu majeur puisse exercer le choix mentionné au deuxième alinéa par la demande de changement de nom prévue à l'article 61. L'intérêt légitime de la demande est présumé et les articles 61-1 à 61-3 sont applicables.
