Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Réunion du 29 juin 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur :Avis favorable à cet amendement de coordination qui ouvre le bénéfice des dispositions de simplification des procédures aux ressortissants français relevant au droit local mahorais.
