Intervention de Jean-Michel Clément

Réunion du 29 juin 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Clément, rapporteur :

Avis défavorable. Une acception large des victimes qui peuvent être défendues dans le cadre de l'action de groupe est nécessaire. Il apparaît donc opportun de prévoir aussi le cas des personnes morales.

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