Intervention de Jean-Michel Clément
Réunion du 29 juin 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Michel Clément, rapporteur :Nous souhaitons en rester au texte initial du Gouvernement, qui ne précisait pas le caractère, individuel ou non, du préjudice. Notre avis est pour cette raison défavorable, et il le sera tout autant sur les amendements du Gouvernement à venir portant sur le même sujet.
