Intervention de Jean-Michel Clément

Réunion du 29 juin 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Clément, rapporteur :

Le requérant qui engage une action de groupe doit nécessairement être représenté par un avocat puisque l'action est portée devant le tribunal de grande instance. Il n'apparaît pas opportun de prévoir l'intervention d'une autre profession réglementée. Avis défavorable.

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