Intervention de Patrick Hetzel

Il est précisé dans l'amendement que les associations « peuvent s'adjoindre, avec l'autorisation du juge, toute personne appartenant à une profession judiciaire réglementée dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État ». La main est donc au Gouvernement. Il ne s'agit pas d'aller contre les avocats mais d'ouvrir cette possibilité aux professionnels du droit qui ont l'expertise nécessaire. En fermant le jeu, vous instaurez un monopole de fait au bénéfice des avocats et vous faites offense aux autres professionnels du droit – vous en avez coutume, les notaires l'ont constaté lors de l'examen de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron ». Ils méritent pourtant plus de considération lorsqu'ils ont une compétence incontestable.