Intervention de Philippe Gosselin

Par parallélisme avec les dispositions de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation qui a introduit l'action de groupe en droit français, l'amendement tend à rétablir le délai de deux à six mois à compter de la publicité du jugement ayant statué sur la responsabilité qui avait été prévu par le Sénat pour l'adhésion au groupe.