Intervention de Jean-Michel Clément
Réunion du 29 juin 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Michel Clément, rapporteur :Avis défavorable. C'est le rôle du juge de fixer le délai d'adhésion à l'action de groupe, car les situations sont diverses selon les domaines considérés – environnement ou santé, par exemple. L'encadrement proposé restreindrait les droits des victimes.
