Intervention de Jean-Michel Clément
Réunion du 29 juin 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Michel Clément, rapporteur :Avis défavorable. L'amende civile vise à dissuader les parties de faire preuve de mauvaise foi dans la négociation d'un accord.
