Intervention de Jean-Michel Clément
Réunion du 29 juin 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Michel Clément, rapporteur :Avis favorable. Il s'agit de renvoyer aux dispositions expressément visées à l'article L. 142-2 du code de l'environnement.
