Intervention de Patrice Verchère

Réunion du 29 juin 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrice Verchère :

Je ne pensais pas devoir défendre un jour un amendement comparable à une proposition du Gouvernement ! Cette disposition figurait dans le projet de loi initial et a été rétablie par le Sénat en séance publique après avoir été supprimée par la commission des Lois. Notre objectif est que la nouvelle procédure d'action de groupe ne s'applique qu'aux manquements postérieurs à la promulgation de la loi.

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