Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du 29 juin 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Nous voulons assurer un avenir aux clercs de notaires jusqu'en décembre 2020 en tant que clercs habilités, sachant toutefois que l'habilitation n'est désormais plus possible. L'objectif est de leur permettre pendant quatre ans de trouver une voie alternative en tant que notaires ou une autre voie professionnelle puisqu'on met en place une validation des acquis de l'expérience (VAE) adaptée à cette profession.

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