Intervention de Jean-Michel Clément

Le Conseil constitutionnel a supprimé, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité du 24 mai dernier, des dispositions concernant les personnes en détention provisoire pour une durée de plus d'un an au motif que la décision du juge pour répondre à une demande de permis de visite ou de téléphoner n'était pas encadrée par un délai, ce qui privait les personnes concernées de voie de recours en l'absence de réponse. La correction apportée par le présent amendement, qui sécurise des dispositions ayant le même objet adoptées dans la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, nous semble bienvenue.