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Intervention de Colette Capdevielle

Réunion du 29 juin 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Capdevielle :

Pourquoi l'amendement prévoit-il un délai d'un mois ?

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