Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 29 juin 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, président :Cet amendement déroge à la règle dite de « l'entonnoir », qui interdit l'introduction de dispositions nouvelles en deuxième lecture, mais n'en constitue pas une violation puisqu'il vise à corriger une inconstitutionnalité.
