Intervention de Jean-Michel Clément
Réunion du 29 juin 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Michel Clément, rapporteur :Cet amendement fixe au 1er janvier 2017 la date d'entrée en vigueur de la procédure de divorce par consentement mutuel que nous avons adoptée.
