Intervention de Jean-Michel Clément
Réunion du 29 juin 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Michel Clément, rapporteur :Il s'agit d'un amendement de coordination précisant les modalités d'entrée en vigueur des dispositions relatives aux changements de nom et de prénom.
