Intervention de Jean-Michel Clément

Cet amendement vise à fixer la date d'entrée en vigueur de l'obligation de formation des juges des tribunaux de commerce au 1er novembre 2018. Cela peut paraître éloigné, mais nous sommes confrontés à une difficulté réelle : l'École nationale de la magistrature va devoir en même temps faire face, demain, à la formation des futurs conseillers prud'homaux. Cela n'exclut pas la poursuite de la formation existante dont bénéficient les juges de tribunaux de commerce.